Site de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Application des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen world-wide de la problem pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : position de décomponent du délai d’appel Effet immédiat de la surveillance judiciaire Constitution de partie civile Contestation doable en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu Attentat terroriste : élargissement de la notion de partie civile au stade de l’instruction Cour d'assises De la régularité de la mise à disposition au greffe de l’arrêt civil Détention provisoire Ordre de parole devant la chambre de l’instruction : nullité sans grief en cas de demande de renvoi Douanes Les douanes peuvent-elles fouiller un véhicule vide de tout occupant ?
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Ces obstacles comprennent des retards dans l'obtention de l'autorisation de visite, des constraints sur les communications avec leurs clientele et des complicatedés pour obtenir des informations pertinentes sur l'affaire. Ces défis entravent la capacité des avocats à fournir une défense efficace et à garantir les droits des détenus en Belgique.
Dans certains cas, des individus peuvent être complices du trafic de drogues. Il s'agit généralement de personnes qui aident les trafiquants en fournissant des informations, en transportant des drogues ou en blanchissant de l'argent provenant du trafic. Ces complices peuvent être poursuivis en justice et condamnés pour leurs actes.
En cas de violations des droits de son consumer, l'avocat de la défense peut engager des actions légales pour demander des mesures correctives ou pour dénoncer les abus aux autorités compétentes.
La convention d'extradition est un traité international conclu entre deux pays afin de réglementer la procédure d'extradition entre eux.
loi du 15 mai 2012 Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne
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Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à moreover de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas feasible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.